Prestations de conseil juridique et représentation en justice
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent les options (prestations similaires et reconductions). Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction. Les prestations objet du présent accord-cadre visent la fourniture de prestations de conseil juridique, et le cas échéant de représentation en ju...
Buyer
Région Normandie
Value
€1,000,000
Published
7 Sept 2026
Closes
Not provided
Procurement details
Source
TED (EU)
Country
France (FR)
Procurement method
Open
Category
Services
Contract starts
Not provided
Contract ends
Not provided
CPV classifications
79110000
Legal advisory and representation services
Lots
Lot LOT-0001 Droit public général
€200,000
Droit public général
Lot LOT-0002 Droit de la fonction publique et droit social
€180,000
Droit de la fonction publique et droit social
Lot LOT-0003 Droit public des affaires et droit public économique
€160,000
Droit public des affaires et droit public économique
Lot LOT-0004 Droit européen et aides d'Etat
€120,000
Droit européen et aides d'Etat
Lot LOT-0005 Droit privé applicable aux collectivités
€180,000
Droit privé applicable aux collectivités
Lot LOT-0006 Droit des transports publics et des mobilités
€80,000
Droit des transports publics et des mobilités
Lot LOT-0007 Droit de l'aménagement du territoire, de l'énergie et de l'environnement
€80,000
Droit de l'aménagement du territoire, de l'énergie et de l'environnement
Documents
Unlock document linkTED notice 612718-2026
7 Sept 2026
Award notice · Web page
Contains information from TED (Tenders Electronic Daily), © European Union, reused under CC BY 4.0.