Elaboration d'un Schéma d'aménagement de plage en application de l'article L121-28 du code de l'urbanisme
La loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 a créé les SAP " afin de réduire les conséquences sur une plage et les espaces naturels qui lui sont proches de nuisances ou de dégradations liées à la présence d'équipements ou de constructions réalisés avant le 5 janvier 1986 ". En ce sens, la loi prévoit " qu'afin d'améliorer les conditions d'accès au domaine public maritime, le schéma d'aménagement peut, à titre dérogatoire, autoriser le maintien ou la reconstruction d'une partie des équipements ou...
Buyer
Mairie de Vendres
Value
Not provided
Published
30 Sept 2026
Closes
30 Oct 2026
Procurement details
Source
TED (EU)
Country
France (FR)
Procurement method
Selective
Category
Services
Contract starts
Not provided
Contract ends
Not provided
CPV classifications
79311000
Survey services
71410000
Urban planning services
79111000
Legal advisory services
71313000
Environmental engineering consultancy services
Lots
Lot LOT-0001 Élaboration, rédaction et coordination du schéma d'aménagement de plage
Value not provided
Cette mission vise la coordination de l'étude avec les prestataires des lots 2 et 3. Il a aussi la charge d'élaborer l'ensemble du dossier de projet de schéma d'aménagement de plage en intégrant les pièces produites par les autres prestataires (notamment lot 3). Il aura plus spécifiquement la charge de la rédaction des pièces du SAP, à savoir : - Rapport de...
Delivery: VENDRES · FRJ13 · France
Lot LOT-0002 Assistance juridique relative au schéma d'aménagement de plage
Value not provided
Cette mission de conseil et d'expertise a pour objectif de limiter les risques de recours contre le document du SAP approuvé, tant en ce qui concerne la procédure, que le fond ou la forme du document. Il s'agit donc tout autant : - D'auditer la procédure engagée et de conseiller la commune sur la conduite de la suite de la procédure, au regard notamment des...
Delivery: VENDRES · FRJ13 · France
Lot LOT-0003 Évaluation environnementale du schéma d'aménagement de plage
Value not provided
La mission comprend plusieurs grands types de prestations : - Proposition et mise en oeuvre d'une démarche méthodologique robuste visant à mener à bien la démarche d'évaluation environnementale (comprenant l'élaboration d'un état initial de l'environnement) de l'élaboration du SAP ; - Identification, description et évaluation des effets probables du SAP sur...
Delivery: VENDRES · FRJ13 · France
Documents
Unlock document linkTED notice 673031-2026
30 Sept 2026
Tender notice · Web page
Procurement documents
Not provided
Bidding documents
Contains information from TED (Tenders Electronic Daily), © European Union, reused under CC BY 4.0.