Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction Départementale d...
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) des Hauts-de-Seine (92) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département.
Buyer
092-DDFIP
Value
Not provided
Published
12 Oct 2026
Closes
31 Oct 2026
Procurement details
Source
TED (EU)
Country
France (FR)
Procurement method
Open
Category
Services
Contract starts
Not provided
Contract ends
Not provided
CPV classifications
75242110
Bailiff services
Lots
Lot LOT-0001 Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direct...
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Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) des Hauts-de-Seine (92) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département.
Delivery: FR105 · France
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12 Oct 2026
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