Appel d'offre ouvert
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de Seine-et-Marne.
Buyer
077-DDFIP
Value
€350,000
Published
7 Aug 2026
Closes
11 Sept 2026
Procurement details
Source
TED (EU)
Region
FR102
Procurement method
Open
Category
Services
Contract starts
27 Oct 2026
Contract ends
Not provided
CPV classifications
75231000
Judicial services
Lots
Lot LOT-0001 Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direct...
Value not provided
Recouvrement amiable des créances d’amendes et condamnations pécuniaires prises en charge par les comptables
Delivery: Melun · FR102 · France
Lot LOT-0002 Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direct...
Value not provided
recouvrement amiable de recettes des collectivités et établissements publics locaux prises en charge par les comptables
Delivery: Melun · FR102 · France
Documents
Unlock document linkTED notice 549769-2026
7 Aug 2026
Tender notice · Web page
Procurement documents
Not provided
Bidding documents
Contains information from TED (Tenders Electronic Daily), © European Union, reused under CC BY 4.0.