Accord cadre à bons de commande de prestations de conseil juridique et représentation en justice - 2027-2030
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction. La présente consultation concerne : Contentieux- Prestations juridiques : assistance, conseil et représentation en justice Le présent marché est réservé à une profession particulière, celle des avocats Références applicables : - Loi n° 71-1130 du 31 décem...
Buyer
MAIRIE DE REZE
Value
€80,000
Published
1 Oct 2026
Closes
30 Oct 2026
Procurement details
Source
TED (EU)
Country
France (FR)
Procurement method
Open
Category
Services
Contract starts
31 Dec 2026
Contract ends
31 Dec 2027
CPV classifications
79110000
Legal advisory and representation services
Lots
Lot LOT-0001 Prestation de conseil juridique et de représentation en matière de droit de l'urbanisme, de l'environnement et de la domanialité publique
€80,000
Prestation de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit de l'urbanisme, droit de l'environnement et de la domanialité publique, notamment : documents d'urbanisme réglementaire et commercial, autorisations d'occupation du sol, opérations d'aménagement, infraction à la réglementation d'urbanisme, expropriation, préemption, gestion d...
Delivery: Rezé · FRG01 · France
Lot LOT-0002 Prestation de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit public
€40,000
Prestation de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit public (hors fonction publique et domanialité): commande publique, finances publiques, droit électoral, police administrative, litige lié au fonctionnement des services publics…<br/>
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Lot LOT-0003 Prestation de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit de la fonction publique
€100,000
Prestation de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit de la fonction publique : gestion de la carrière, la discipline, les droits et obligations des agents, les emplois de cabinet et fonctionnels...<br/>
Delivery: Rezé · FRG01 · France
Lot LOT-0004 Prestation de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit privé
€60,000
Prestation de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit privé : droit civil, domanialité privée (contentieux de l'expulsion)…<br/>
Delivery: Rezé · FRG01 · France
Documents
Unlock document linkTED notice 674278-2026
1 Oct 2026
Tender notice · Web page
Procurement documents
Not provided
Bidding documents
Contains information from TED (Tenders Electronic Daily), © European Union, reused under CC BY 4.0.