ACCORD-CADRE DE PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES DE CONSEIL ET DE REPRESENTATION EN JUSTICE
Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques au bénéfice de l'Office, réservées à la profession d'avocat conformément aux dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Ces prestations comprennent : 1° La consultation et le conseil juridiques ; 2° La représentation et la défense en justice de l'Office devant l'ensemble des juridictions, judiciaires comme administratives, de premier et de second de...
Buyer
Plaine Commune Habitat
Value
Not provided
Published
5 Aug 2026
Closes
7 Sept 2026
Procurement details
Source
TED (EU)
Region
FR106
Procurement method
Open
Category
Services
Contract starts
Not provided
Contract ends
Not provided
CPV classifications
79100000
Legal services
Lots
Lot LOT-0001 Droit de la fonction publique territoriale
Value not provided
Droit de la fonction publique territoriale
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Lot LOT-0002 Droit du travail
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Droit du travail en matière de relations collectives et individuelles
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Lot LOT-0003 Droit de la Sécurité sociale et droit de la protection sociale complémentaire
Value not provided
Droit de la Sécurité sociale et droit de la protection sociale complémentaire
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Lot LOT-0004 Commande publique et contrat public
Value not provided
- Droit de la commande publique (marchés publics, concessions) ; - Droit de la propriété intellectuelle en lien avec la commande publique ; - Droit de la propriété des personnes publiques (domaine public et privé, AOT, occupations domaniales) ; - Droit de la maîtrise d’ouvrage publique ; - Droit public général. Hors droit de la fonction publique territoriale...
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Lot LOT-0005 Gestion locative – Immobilier - Patrimoine/foncier - Pénal
Value not provided
- Droit civil et commercial en lien avec les activités de l’Office (notamment baux d’habitation (HLM ou non), baux commerciaux et professionnels, contentieux locatifs, gestion des impayés, copropriété et organisation juridique des ensembles immobiliers, foncier) ; - Droit du logement social (hors gouvernance et règles de fonctionnement interne couvertes par...
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Lot LOT-0006 Gouvernance, Droit des sociétés, et numérique
Value not provided
- Gouvernance, instances décisionnelles et règles de fonctionnement interne des organismes HLM ; - Droit des sociétés ; - Droit des associations (partenariats, statuts, conventions etc) ; - Droit de la propriété intellectuelle (hors lien avec la commande publique qui relève du lot 4) ; - Droit applicable aux systèmes d’information et aux solutions numériques...
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Lot LOT-0007 Fiscalité
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- Droit fiscal, incluant la fiscalité du logement social
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Documents
Unlock document linkTED notice 540983-2026
5 Aug 2026
Tender notice · Web page
Procurement documents
Not provided
Bidding documents
Contains information from TED (Tenders Electronic Daily), © European Union, reused under CC BY 4.0.