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Mission d'audit contractuel pour les exercices comptables 2026 à 2031 de la Communauté de communes Calvi-Balagne

Dans le cadre de l'article 110 de la loi NOTRe, la Communauté de communes Calvi-Balagne a été retenue dans le cadre de l'expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivité territoriales, afin d'établir les conditions préalables et nécessaires à la certification légale du secteur public locale. Pour les exercices 2026 à 2028 et de 2029 à 2031, la Communauté de communes Calvi Balagne souhaite continuer de soumettre lesdits Compte à un audit contra...

Buyer

Communauté de Communes Calvi Balagne

Value

Not provided

Published

16 Sept 2026

Closes

19 Oct 2026

Procurement details

Source

TED (EU)

Country

France (FR)

Procurement method

Open

Category

Services

Contract starts

30 Nov 2026

Contract ends

Not provided

CPV classifications

79212100

Financial auditing services

Lots

Lot LOT-0000 Mission d'audit contractuel pour les exercices comptables 2026 à 2031 de la Communauté de communes Calvi-Balagne

Value not provided

Dans le cadre de l'article 110 de la loi NOTRe, la Communauté de communes Calvi-Balagne a été retenue dans le cadre de l'expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivité territoriales, afin d'établir les conditions préalables et nécessaires à la certification légale du secteur public lo...

Delivery: Calvi · FRM02 · France

TED notice 636934-2026

16 Sept 2026

Tender notice · Web page

Procurement documents

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Bidding documents

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