Accord-cadre prestations de consultation juridique, de rédaction d'actes juridiques et de formation
Accord-cadre prestations de consultation juridique, de rédaction d'actes juridiques et de formation. Les prestations sont réparties en 4 lots. Cet accord-cadre fixe toutes les conditions d'exécution des prestations, il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande émis par le pouvoir adjudicateur
Buyer
Communauté d'agglomération Riviera du Levant
Value
€120,000
Published
24 Jul 2026
Closes
31 Aug 2026
Procurement details
Source
TED (EU)
Country
France (FR)
Procurement method
Open
Category
Services
Contract starts
4 Oct 2026
Contract ends
Not provided
CPV classifications
79100000
Legal services
79110000
Legal advisory and representation services
79111000
Legal advisory services
79140000
Legal advisory and information services
Lots
Lot LOT-0001 Aménagement et environnement
€120,000
Urbanisme, aménagement et domanialité: Urbanisme et aménagement; droit de l'immobilier; droit de la domanialité publique et privée; planification urbanisme réglementaire (POS/PLU); droit public et privé de la construction. Environnement: loi sur l'eau, risques naturels et technologiques, installations classées, climat, air, énergie, déchets,... Cette liste e...
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Lot LOT-0002 Droit admnistratif général
€400,000
Marchés publics et autres contrats de la commande publique: Marchés, DSP,BEA, marchés de partenariat,... Collectivités territoriales et intercommunalité: droit de l'exercice des pouvoirs de police et toute matière touchant au fonctionnement institutionnel de l'établissement. Droit électoral. Droit de la responsabilité administrative. Droit de la coopération...
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Lot LOT-0003 Fonction publique et droit du travail/social
€160,000
Droit à la rémunération ; les obligations ; la carrière des fonctionnaires (nomination, titularisation, avancement, mobilité, détachement, disponibilité, promotion interne); droit à la formation ; droit syndical ; droit de grève (sous certaines conditions) ; protection fonctionnelle ; droit du travail (pour la partie applicable aux agents publics, conditions...
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Lot LOT-0004 Droit privé général et droit pénal
€120,000
Droit des assurances, droit de la propriété intellectuelle, droit des associations, droit commercial et des sociétés,... Cette liste est non exhaustive
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Documents
Unlock document linkTED notice 512701-2026
24 Jul 2026
Tender notice · Web page
Procurement documents
Not provided
Bidding documents
Contains information from TED (Tenders Electronic Daily), © European Union, reused under CC BY 4.0.