ACCORD-CADRE EXECUTE A BONS DE COMMANDE - REALISATION DES PRESTATIONS LIEES A LA PHASE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE DE LA PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE POUR LE COMPTE...
Le présent marché a pour objet la composition des dossiers de DUP et d'enquête parcellaire ainsi que le suivi de la phase administrative et judiciaire de la procédure d'expropriation, conformément à la réglementation en vigueur. Ces dossiers porteront sur les différents projets des collectivités se trouvant au sein du périmètre d'intervention de l'EPF de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA)
Buyer
ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE
Value
€500,000
Published
21 Jul 2026
Closes
29 Sept 2026
Procurement details
Source
TED (EU)
Region
FRI34
Procurement method
Open
Category
Services
Contract starts
31 Dec 2026
Contract ends
Not provided
CPV classifications
71241000
Feasibility study, advisory service, analysis
71410000
Urban planning services
79110000
Legal advisory and representation services
Lots
Lot LOT-0000 ACCORD-CADRE EXECUTE A BONS DE COMMANDE - REALISATION DES PRESTATIONS LIEES A LA PHASE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE DE LA PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUB...
€500,000
Le présent marché a pour objet la composition des dossiers de DUP et d'enquête parcellaire ainsi que le suivi de la phase administrative et judiciaire de la procédure d'expropriation, conformément à la réglementation en vigueur. Ces dossiers porteront sur les différents projets des collectivités se trouvant au sein du périmètre d'intervention de l'EPF de Nou...
Delivery: Poitiers · FRI34 · France
Documents
Unlock document linkTED notice 504190-2026
21 Jul 2026
Tender notice · Web page
Procurement documents
Not provided
Bidding documents
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