Convention passée entre l'Etat et la société COFIROUTE pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes

L'État français a concédé à la société COFIROUTE la construction et l'exploitation d’une partie des autoroutes A10, A11, A28, A71, A81 et A85. Dans le cadre de ce contrat, la société COFIROUTE s'engage à exécuter, à ses frais, risques et périls, toutes les études, procédures, travaux et opérations techniques et financières se rapportant ont cette concession. À ce titre, la société COFIROUTE est tenue, sauf cas de force majeure, de mettre en œuvre tous les moyens conformes aux règles de l’art pour maintenir la conti...