Accord-cadre à bons de commande relatif à la réalisation de prestations de services de commissaires de justice - RELANCE DES LOTS 1, 6, 7, 8 et 14
La présente consultation concerne les prestations de commissaires de justice portant sur la réalisation d'actes et formalités relevant de l'activité monopolistique et soumise à une tarification règlementée, et toutes autres prestations en lien avec la gestion locative relative aux baux d'habitation. La consultation est allotie en 14 lots par secteur géographique et par type de prestations. La présente consultation concerne la relance des lots 1, 6, 7, 8 et 14, ces derniers ayant pris fin du fait de l'atteinte le mo...
Buyer
Partenord Le groupe
Value
€280,000
Published
19 Aug 2026
Closes
30 Oct 2026
Procurement details
Source
TED (EU)
Country
France (FR)
Procurement method
Open
Category
Services
Contract starts
31 Dec 2026
Contract ends
Not provided
CPV classifications
75230000
Justice services
Lots
Lot LOT-0001 Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Grande Synthe- locataires en place
€280,000
La description précise des prestations à réaliser figure au CCP. L'accord-cadre est conclu avec sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 90 000,00 euros hors taxes soit un maximum de 360 000,00 euros hors taxes sur la durée totale du marché
Delivery: FRE11 · France
Lot LOT-0002 Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Roubaix- locataires en place
€400,000
La description précise des prestations à réaliser figure au CCP. L'accord-cadre est conclu avec sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 120 000,00 euros hors taxes soit un maximum de 480 000,00 euros hors taxes sur la durée totale du marché
Delivery: FRE11 · France
Lot LOT-0003 Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Lille- locataires en place
€400,000
La description précise des prestations à réaliser figure au CCP. L'accord-cadre est conclu avec sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 120 000,00 euros hors taxes soit un maximum de 480 000,00 euros hors taxes sur la durée totale du marché
Delivery: FRE11 · France
Lot LOT-0004 Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Villeneuve d'Ascq- locataires en place
€400,000
La description précise des prestations à réaliser figure au CCP. L'accord-cadre est conclu avec sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 120 000,00 euros hors taxes soit un maximum de 480 000,00 euros hors taxes sur la durée totale du marché
Delivery: FRE11 · France
Lot LOT-0005 Compétence territoriale de la Cour d'Appel d'Amiens pour le compte des Agences de Saint Quentin portant à la fois sur la gestion des actes volants pour les loca...
€600,000
La description précise des prestations à réaliser figure au CCP. L'accord-cadre est conclu avec sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 170 000,00 euros hors taxes soit un maximum de 680 000,00 euros hors taxes sur la durée totale du marché
Delivery: FRE21 · France
Documents
Unlock document linkTED notice 574193-2026
19 Aug 2026
Tender notice · Web page
Procurement documents
Not provided
Bidding documents
Contains information from TED (Tenders Electronic Daily), © European Union, reused under CC BY 4.0.