Conseil juridique, assistance et représentation en justice
Les prestations se répartissent en 3 domaines : - Conseil : consultation téléphonique / courriel, consultation juridique écrite, - Conseil et assistance précontentieuse : participation à la négociation à l'amiable, accompagnement dans la prise de décision et dans l'élaboration d'écriture, rédaction de protocole d'accord, - Contentieux : rédaction des actes de procédure, représentation
Buyer
APEC Siège PARIS
Value
€200,000
Published
16 Sept 2026
Closes
9 Oct 2026
Procurement details
Source
TED (EU)
Country
France (FR)
Procurement method
Open
Category
Services
Contract starts
7 Nov 2026
Contract ends
Not provided
CPV classifications
79111000
Legal advisory services
79110000
Legal advisory and representation services
Lots
Lot LOT-0001 Conseil en direction générale
€200,000
Conseil en direction générale, conseil institutionnel, responsabilité générale des dirigeants sociaux, évolutions législatives, droit public
Delivery: Paris · FR101 · France
Lot LOT-0002 Matières sociales
€250,000
Droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit de la protection sociale, droit de la formation professionnelle, accompagnement au dialogue social (élection RP ...), droit pénal du travail, conseil en évolution professionnelle (négociation collective ...)
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Lot LOT-0003 Droit public général
€100,000
Droit de la commande publique, droit européen
Delivery: Paris · FR101 · France
Lot LOT-0004 Affaires juridiques
€250,000
Droit des affaires général, droit de la propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication (règlementation protection des données à caractère personnel en droit interne et droit de l'union européenne), règlementation Open data, droit immobilier, droit des baux, droit des assurances, droit pénal, droit de la con...
Delivery: Paris · FR101 · France
Lot LOT-0005 Matières financières
€100,000
Droit fiscal financier, droit bancaire
Delivery: Paris · FR101 · France
Documents
Unlock document linkTED notice 637431-2026
16 Sept 2026
Tender notice · Web page
Procurement documents
Not provided
Bidding documents
Contains information from TED (Tenders Electronic Daily), © European Union, reused under CC BY 4.0.