PCA_DDFIP_LOIRE_2026
La présente consultation a pour objet l’intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Loire.
Buyer
DDFIP42
Value
€985,446
Published
31 Aug 2026
Closes
Not provided
Procurement details
Source
TED (EU)
Region
FRK25
Procurement method
Open
Category
Services
Contract starts
Not provided
Contract ends
Not provided
CPV classifications
75242110
Bailiff services
Lots
Lot LOT-0001 commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable)
€985,446
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Loire
Delivery: FRK25 · France
Documents
Unlock document linkTED notice 598795-2026
31 Aug 2026
Award notice · Web page
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