Accord-cadre à bons de commande de prestations d’assistance et de conseils juridiques pour le Département de La Réunion pour la période 2027-2031
Réalisation de prestations d’assistance et de conseils juridiques dans les principaux domaines du droit intéressant les compétences du Département – notamment la commande publique, le droit des biens, le droit social, les finances publiques – au bénéfice des différentes directions de la collectivité.
Buyer
DEPARTEMENT DE LA REUNION
Value
Not provided
Published
10 Aug 2026
Closes
7 Sept 2026
Procurement details
Source
TED (EU)
Country
France (FR)
Procurement method
Other Single Stage Procedure
Category
Services
Contract starts
Not provided
Contract ends
Not provided
CPV classifications
79140000
Legal advisory and information services
Lots
Lot LOT-0001 Commande publique, contrats publics, gestion des services publics et domanialité
Value not provided
Prestations d’assistance et de conseils juridiques notamment dans les domaines suivants : marché public, concession, externalisation et mode de gestion des services publics, montages contractuels complexes, protection du domaine public et privé de la collectivité.
Delivery: FRY40 · France
Lot LOT-0002 Ressources humaines et compétences médico-sociales
Value not provided
Prestations d’assistance et de conseils juridiques notamment dans les domaines suivants : ressources humaines (droit de la fonction publique) et interventions de la collectivité dans le champ médico‑social (EHPAD, établissements sociaux et médico‑sociaux, protection de l’enfance, insertion, gestion des assistantes maternelles et assistantes familiales, etc.)
Delivery: FRY40 · France
Lot LOT-0003 Gouvernance, finances publiques et droit des collectivités territoriales
Value not provided
Prestations d’assistance et de conseils juridiques notamment dans les domaines suivants : fonctionnement des assemblées et instances, relations avec les satellites, finances publiques, contrôle des politiques publiques.
Delivery: FRY40 · France
Documents
Unlock document linkTED notice 551936-2026
10 Aug 2026
Tender notice · Web page
Procurement documents
Not provided
Bidding documents
Contains information from TED (Tenders Electronic Daily), © European Union, reused under CC BY 4.0.