DDFIP40COMMISSAIRESDEJUSTICE2026
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département des LANDES.
Buyer
040-DDFIP
Value
Not provided
Published
22 Jul 2026
Closes
19 Aug 2026
Procurement details
Source
TED (EU)
Country
France (FR)
Procurement method
Open
Category
Services
Contract starts
5 Oct 2026
Contract ends
5 Oct 2029
CPV classifications
75242110
Bailiff services
Lots
Lot LOT-0001 Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direct...
Value not provided
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département des LANDES.
Delivery: MONT DE MARSAN · FRI13 · France
Documents
Unlock document linkTED notice 507979-2026
22 Jul 2026
Tender notice · Web page
Contains information from TED (Tenders Electronic Daily), © European Union, reused under CC BY 4.0.