DRFIP44_COM_JUSTICE
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances prises en charge par les comptables de DGFIP à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Loire-Atlantique
Buyer
Direction Régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Value
€4,000,000
Published
23 Jul 2026
Closes
Not provided
Procurement details
Source
TED (EU)
Region
FRG01
Procurement method
Open
Category
Services
Contract starts
31 Jul 2026
Contract ends
Not provided
CPV classifications
75242110
Bailiff services
Lots
Lot LOT-0001 Lot 1 : ressort du tribunal judiciaire de Nantes
€2,000,000
Trésoreries SPL situées dans l ressort territorial du tribunal judiciaire de Nantes et débiteurs de la trésorerie Amendes dont l'adresse est située dans le ressort territorial du tribunal judiciaire de Nantes
Delivery: FRG01 · France
Lot LOT-0002 Lot 2 : ressort du tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE
€2,000,000
Trésoreries SPL situées dans le ressort territorial du tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE et débiteurs de la trésorerie Amendes dont l'adresse est située dans le ressort territorial du tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE
Delivery: FRG01 · France
Documents
Unlock document linkTED notice 510668-2026
23 Jul 2026
Award notice · Web page
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